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Charte Engagement Partenaire


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downloadKey.png Le logiciel, Une Oeuvre protégée

Le logiciel est une œuvre protégée par le code de la propriété intellectuelle.

 L'installation et l'utilisation de logiciels est encadré par des accords internationaux notamment la Convention de Berne dont le Gabon est partie prenante, et la loi Gabonaise relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Le piratage de logiciels revêt plusieurs formes : cela peut être la copie et l’utilisation d’un logiciel sans Licence associée ou encore une mauvaise utilisation des licences logiciels acquises

(notamment par le Simple fait d’outre-passer le périmètre de la licence).

Le piratage s’entend également de la distribution et/ou de la copie illégale de logiciels sans l’acquisition préalable des droits auprès du détendeur des droits de propriété intellectuelle.

Selon l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, constitue « un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L122-6 ».

A ce titre, toute atteinte aux droits de l'auteur de logiciel peut donc être qualifiée de contrefaçon, qu’elle soit intentionnelle ou non.

Par ailleurs nous vous rappelons que conformément à l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon de logiciel est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende pour une personne physique et 1,2 million d’euros pour une personne morale).

 downloadEngagement.png Notre engagement Revendeur Sage

 En notre qualité de revendeur Sage, nous nous sommes engagés en signant la présente charte à :
  • Déclarer toute distribution d’un logiciel Sage dont nous serions à l’origine dans les conditions prévues par notre contrat de distribution ;
  • Ne pas installer, ni maintenir de version piratée des logiciels Sage ;
  • Informer Sage dans les meilleurs délais si nous constatons chez un client l’utilisation d’une version piratée des logiciels Sage ;
  • Informer Sage de tous cas de non-conformité constatés chez un client, notamment :
                 - Une utilisation du logiciel qui outrepasse le périmètre prévu par la licence du Client
(notamment dépassement du nombre d’utilisateurs autorisé, nombre d’installations autorisé du logiciel, une externalisation de l’infrastructure IT non autorisée par Sage, une utilisation du logiciel par des tiers non autorisés …) ;
                - Le non-respect des conditions de licence des runtimes et logiciels tiers utilisés conjointement au logiciel Sage par le Client (tels que Microsoft, Oracle etc…
  • Collaborer activement avec Sage en cas de suspicion de contrefaçon et/ou de contrefaçon avérée chez un client ;
  • Communiquer au client les dispositions minimales de licence Sage prévues au titre de notre contrat de distribution ou toute version ultérieure dûment communiquée par Sage et s’assurer du respect de ces dernières par le Client 
  • Respecter les règles d’utilisation et d’installation des licences Sage de types NFR (Not for Resale) et/ou PEI (Produit d’équipement interne). Ces licences ne devant en aucun cas être installées sur le site client ou utilisées à d’autres fins que des usages internes partenaires et de démonstrations.

 

Evitez le piratage de logiciels

 

 

 

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